Article considérant 132

(132) En ce qui concerne les arguments du Royaume-Uni selon lesquels les types de bénéfices financiers non commerciaux exclus de la mesure en cause n'ont clairement pas de justification commerciale et sont un signe évident de détournement artificiel — ce qui serait moins évident dans le cas des bénéfices financiers non commerciaux découlant de relations de prêt éligibles de sorte qu'ils ne sont pas comparables sur les plans factuel et juridique au regard de l'objectif des règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni, la Commission examinera dans un premier temps la comparabilité entre les bénéfices financiers non commerciaux découlant de relations de prêt éligibles et les bénéfices financiers non commerciaux découlant de prêts octroyés à des sociétés du groupe établies au Royaume-Uni, puis examinera la comparabilité avec des bénéfices financiers non commerciaux découlant de relations de prêt avec des tierces parties.