Article considérant 134

(134) Dans tous les cas, cependant, une différenciation cohérente fondée sur la présence d'une déduction au Royaume-Uni signifierait uniquement que les deux montages sont dans une situation juridique et factuelle différente si l'on évalue une mesure nationale dont l'objectif est de protéger la base d'imposition contre l'érosion de la base d'imposition découlant de déductions d'intérêts. La législation britannique relative à l'impôt sur les sociétés comporte plusieurs mesures anti-évasion avec un tel objectif. Toutefois, la protection contre l'érosion de la base d'imposition découlant de déductions d'intérêts excessives au Royaume-Uni n'est pas l'objectif des règles britanniques relatives aux SEC. Elles visent à protéger le Royaume-Uni contre le détournement artificiel de bénéfices générés par des opérations de financement et autres en percevant un prélèvement SEC sur ces bénéfices. La différence évoquée par les autorités britanniques ne signifie donc pas que les deux situations sont différentes sur les plans juridique et factuel au regard de l'objectif poursuivi par la mesure en cause, à savoir protéger la base d'imposition du Royaume-Uni contre le détournement artificiel de bénéfices, y compris ceux réalisés dans le cadre d'activités de financement.