Article considérant 135

(135) Deuxièmement, la Commission observe que les bénéfices financiers non commerciaux découlant de prêts à des parties liées au Royaume-Uni peuvent également être réalisés pour des motifs commerciaux valables et ne sont pas nécessairement des «transactions circulaires» dans tous les cas, c'est-à-dire des fonds britanniques transférés vers une SEC puis réaffectés au Royaume-Uni. Si les bénéfices financiers non commerciaux découlent d'un prêt octroyé à une partie liée au Royaume-Uni où les fonctions humaines significatives sont assurées au Royaume-Uni, un prélèvement SEC devrait être perçu conformément aux critères de taxation du chapitre 5, même si le prêt n'est pas financé par des capitaux liés au Royaume-Uni (c'est-à-dire indépendamment de la «circularité»).