Article considérant 136

(136) Troisièmement, la Commission ne partage pas le point de vue du Royaume-Uni selon lequel il existerait un motif commercial valable pour structurer les financements depuis une société établie au Royaume-Uni vers une société étrangère du groupe par l'intermédiaire d'une SEC (au lieu de prêter les fonds directement), tandis que cela ne serait pas le cas pour la structuration de financements depuis une société établie au Royaume-Uni vers une autre société du groupe établie au Royaume-Uni par l'intermédiaire d'une SEC (au lieu de prêter les fonds directement). La fonction de financement intermédiaire et le rôle de la SEC dans les deux situations sont totalement comparables. La Commission n'est pas d'accord avec le fait qu'on puisse supposer l'existence de motifs commerciaux valables dans l'un des montages et leur absence dans l'autre, ce qui signifierait que les deux situations ne sont pas comparables sur les plans juridique et factuel au regard de l'objectif des règles relatives aux SEC. L'existence de motifs commerciaux valables pour la présence et l'utilisation d'une SEC réalisant des bénéfices financiers non commerciaux dans les deux montages est déterminée sur la base de faits et de circonstances concernant la nature et la qualité des fonctions et des risques de la SEC, et non sur la base de la source des bénéfices financiers non commerciaux.