(137) Pour les motifs visés aux considérants 133 à 136, l'argument des autorités britanniques selon lequel des bénéfices financiers non commerciaux découlant de relations de prêts éligibles et des bénéfices financiers non commerciaux découlant de prêts octroyés à des sociétés britanniques du groupe ne sont pas comparables doit être rejeté.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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