Décision (UE) 2019/1352 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2019/1352EUR-Lex →

(14) Le point de contrôle des prélèvements SEC établit les circonstances et la mesure dans laquelle les bénéfices totaux imposables supposés d'une SEC sont des bénéfices imposables.

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