(140) Pour conclure, pour les motifs énoncés aux considérants 138 et 139, même si l'on peut supposer que des relations de prêt éligibles financent des activités commerciales effectives tandis que cela n'est pas le cas des prêts octroyés à des tierces parties — ce que la Commission conteste — cette différence concernant la destination finale et la finalité des fonds accordés sous la forme d'un prêt par une SEC n'a pas d'incidence sur la comparabilité de ces prêts au regard de l'objectif des règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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