Article considérant 141

(141) Plus généralement en ce qui concerne le premier argument du Royaume-Uni, la Commission souligne que les bénéfices financiers non commerciaux découlant de relations de prêt éligibles correspondent à la catégorie de bénéfices la plus susceptible de faire l'objet d'un détournement artificiel. Premièrement, compte tenu du fait que les activités non commerciales sont plus mobiles que les activités commerciales, étant donné qu'elles nécessitent généralement moins de fonctions et/ou d'interventions humaines et sont donc plus faciles à réaffecter (les bénéfices financiers sont surtout à forte intensité de capital et les capitaux sont beaucoup plus mobiles que la main-d'œuvre, par exemple, et peuvent donc être facilement transférés). Deuxièmement, compte tenu du fait que les groupes sont dans une large mesure libres de déterminer leurs activités de financement internes en utilisant un mélange de capitaux propres et d'emprunts qui donne le résultat le plus favorable sur le plan fiscal. Cela explique également pourquoi les bénéfices financiers non commerciaux sont généralement ciblés au niveau international par des règles relatives aux SEC. Par exemple, l'article 7, paragraphe 2, point a), de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale énumère plusieurs catégories de revenus générés par une SEC qui doivent être imposés en vertu des règles relatives aux SEC, à commencer par les intérêts. L'article 7, paragraphe 3, de cette même directive précise que les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer les règles relatives aux SEC si un tiers ou une proportion moins élevée des revenus générés par la SEC est composé d'intérêts et un tiers ou une proportion moins élevée des revenus d'intérêts est composé d'intérêts générés par les sociétés du groupe (considérant 44). Cela signifie que les revenus d'intérêts générés par les sociétés du groupe sont considérés par la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale comme la principale catégorie de revenus devant être ciblée par les règles relatives aux SEC.