Article considérant 142

(142) En conclusion, la Commission rejette le premier argument du Royaume-Uni selon lequel les bénéfices financiers non commerciaux d'une SEC autres que les bénéfices financiers non commerciaux découlant d'une relation de prêt éligible sont en soi artificiellement détournés tandis que ce n'est pas le cas des bénéfices financiers non commerciaux découlant d'une relation de prêt éligible, ce qui signifie que cet argument ne permet pas de conclure qu'il s'agirait de situations qui ne sont pas comparables sur les plans juridique et factuel au regard de l'objectif des règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni. En outre, la Commission ne voit aucune contradiction dans cette conclusion avec ses décisions passées concernant le régime néerlandais du Groepsrentebox et le régime hongrois de déduction fiscale pour les intérêts intragroupe. La Commission fait observer qu'aucune de ces décisions ne confirme, comme semble le prétendre le Royaume-Uni, que le système de référence dans le cas d'une mesure concernant des sociétés traitant avec des parties liées doit nécessairement se limiter à des règles concernant ces types de transactions.