Article considérant 143

(143) Avec leur deuxième argument, les autorités britanniques semblent indiquer que les entités imposables qui disposent d'une SEC réalisant des bénéfices financiers non commerciaux découlant de relations de prêt éligibles nécessitent une approche plus souple que les entités imposables qui disposent d'une SEC réalisant d'autres bénéfices financiers non commerciaux afin de garantir le respect des libertés inscrites dans le traité. En d'autres termes, il y aurait un risque de violation des libertés inscrites dans le traité en raison de l'imposition des bénéfices découlant de relations de prêts éligibles, si l'exonération prévue par le chapitre 9 n'existait pas. Ce risque n'existerait pas pour l'imposition d'autres bénéfices financiers non commerciaux. Par conséquent, ces deux situations ne seraient pas comparables. À cet égard, les autorités britanniques rappellent que la réforme des règles relatives aux SEC à l'occasion de laquelle la mesure en cause a été mise en place était, dans une large mesure, motivée par les constatations de la Cour dans l'affaire Cadbury Schweppes. Le Royaume-Uni souligne notamment les difficultés à s'efforcer de respecter la décision dans l'affaire Cadbury Schweppes en l'absence d'une jurisprudence ou d'orientations claires sur la manière dont la notion de «montage purement artificiel» devrait être appliquée et interprétée dans différentes situations. Dans ce scénario, afin de concevoir un ensemble administrable de règles qui soit également compatible avec le droit de l'Union, le chapitre 9 contient des critères mécaniques et des pourcentages fixes établis à des niveaux qui ont été considérés comme garantissant que les bénéfices faisant l'objet du prélèvement étaient identifiés de manière cohérente avec cette jurisprudence. Selon le Royaume-Uni, les nouvelles règles sont conçues pour réduire au minimum le risque d'inclusion excessive car cela pourrait donner lieu à un conflit entre le droit de l'Union et les règles relatives aux SEC.