(144) La Commission n'accepte pas non plus le deuxième argument avancé par le Royaume-Uni étant donné qu'il repose sur des conclusions incohérentes et erronées tirées de la jurisprudence de la Cour.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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