(145) Comme le démontrera la prochaine section (6.4.3) de la présente décision, la suppression de l'exonération prévue par le chapitre 9 consacré aux bénéfices financiers non commerciaux découlant de relations de prêts éligibles, lorsque les fonctions humaines significatives sont assurées au Royaume-Uni, ne présente pas de risque de violation des libertés inscrites dans le traité. Toutefois, dans la présente section du raisonnement, la Commission se concentrera sur l'argument selon lequel le risque de violation des libertés inscrites dans le traité varierait pour l'imposition des différents types de bénéfices financiers non commerciaux.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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