(146) La Commission n'est pas d'avis qu'une violation (ou un risque potentiel de violation) des libertés inscrites dans le traité serait évaluée différemment pour une SEC réalisant des bénéfices financiers non commerciaux découlant d'une relation de prêt éligible que pour une SEC réalisant d'autres bénéfices financiers non commerciaux, ce qui signifierait que les deux ne se trouvent pas dans une situation juridique et factuelle comparable au regard de l'objectif des règles relatives aux SEC.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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