Article considérant 147

(147) L'arrêt dans l'affaire Cadbury Schweppes rappelle la précédente jurisprudence de la Cour lorsqu'il avait été établi clairement que l'objectif poursuivi par la liberté d'établissement est de permettre à un ressortissant d'un État membre de créer un établissement secondaire dans un autre État membre pour y exercer ses activités et de favoriser ainsi l'interpénétration économique et sociale à l'intérieur de la Communauté. Pour que la législation sur les SEC soit conforme au droit de l'Union, la Cour a indiqué que son application devait être exclue lorsque, nonobstant l'existence de motivations de nature fiscale, la constitution d'une SEC correspond à une réalité économique. Cela signifie que cette constitution doit correspondre à une implantation réelle ayant pour objet l'accomplissement d'activités économiques effectives dans l'État membre d'accueil.