Article considérant 148

(148) La Commission ne constate rien dans l'arrêt dans l'affaire Cadbury Schweppes qui confirme que les obligations des libertés inscrites dans le traité auraient une incidence différente sur les entités imposables ayant des SEC réalisant des bénéfices financiers non commerciaux en fonction de la qualité et de la nature du débiteur de la SEC. La question est de savoir si la SEC elle-même correspond à une réalité économique et on ne peut supposer que tel est le cas ou non uniquement sur la base de la nationalité ou de la relation avec le débiteur versant les intérêts passifs.