Article considérant 150

(150) La Commission en conclut que les dispositions en matière de taxation prévues dans les règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni qui traitent spécifiquement des bénéfices financiers non commerciaux opèrent une distinction entre d'une part, les entités imposables ayant une SEC réalisant des bénéfices financiers non commerciaux dans le cadre de relations de prêt éligibles, qui ont le droit d'introduire une demande au titre du chapitre 9, et d'autre part, les entités imposables ayant une SEC réalisant des bénéfices financiers non commerciaux dans le cadre d'autres prêts passifs. En fait, les deux situations sont comparables sur les plans juridique et factuel compte tenu de l'objectif poursuivi par les règles britanniques relatives aux SEC, qui est de protéger l'assiette de l'impôt sur les sociétés du Royaume-Uni en soumettant à l'impôt des bénéfices générés par des activités et actifs britanniques qui ont été artificiellement détournés du Royaume-Uni vers des entités liées non résidentes.