(151) Pour ces motifs, la mesure en cause constitue une dérogation à la règle générale prévue dans le régime britannique applicable aux SEC. Elle exonère les entités imposables ayant une SEC réalisant des bénéfices financiers non commerciaux découlant d'une relation de prêt éligible qui ont introduit une demande au titre du chapitre 9 du prélèvement SEC normalement dû par les entités imposables ayant une SEC réalisant des bénéfices financiers non commerciaux. Cela signifie que toutes les entités imposables qui ont introduit une demande au titre du chapitre 9 ont obtenu un avantage a priori sélectif.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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