(152) Une mesure qui constitue une dérogation au système de référence peut néanmoins être justifiée par la nature ou l'économie générale du système de référence. C'est le cas si l'État membre concerné peut démontrer que la mesure découle directement des principes fondateurs ou directeurs du système de référence ou lorsqu'elle résulte de mécanismes inhérents au système nécessaires à son fonctionnement et à son efficacité.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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