(153) Il convient de rappeler que la charge de la preuve d'une telle justification incombe aux autorités britanniques. La Commission vérifiera donc ci-après si les autorités britanniques ont démontré l'existence d'une telle justification en l'espèce. Les parties intéressées n'ont pas présenté d'autres justifications que le Royaume-Uni.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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