(154) À cet égard, les autorités britanniques ont essentiellement présenté deux motifs pour justifier la nature a priori sélective de la mesure en cause. Premièrement, elles font valoir que la mesure vise à garantir que le système est gérable et administrable à la fois pour les services fiscaux britanniques et pour les contribuables, et deuxièmement elles soutiennent que la mesure garantit la conformité avec la jurisprudence de la Cour sur les libertés fondamentales dans l'Union.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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