Article considérant 155

(155) Concernant le premier argument, les autorités britanniques font valoir que l'exonération par défaut de 75 % vise à remédier à la difficulté et à la complexité qu'il y a à déterminer l'origine des fonds utilisés pour financer les prêts octroyés par une SEC. Il s'agit d'un aspect particulièrement problématique pour les groupes multinationaux dont les montages financiers impliquent généralement des modes de financement complexes. Les autorités britanniques ont expliqué à cet égard que des sociétés de trésorerie du groupe étaient souvent créées dans le cadre d'une réorganisation ou d'une acquisition complexe, que leurs prêts ont souvent été et continuent d'être refinancés, consolidés, échangés et réaffectés et qu'elles sont souvent actionnaires dans des activités du groupe à l'étranger, recevant ainsi des bénéfices à partir desquels les prêts peuvent être financés ou refinancés. Selon les autorités britanniques, cette complexité pour déterminer l'origine du financement des prêts est courante pour les sociétés de trésorerie des groupes multinationaux.