(156) Selon les autorités britanniques, compte tenu de tous ces aspects, il est difficile et contraignant pour les contribuables britanniques d'appliquer le critère des capitaux liés au Royaume-Uni au titre du chapitre 5 dans le cadre du système d'autoliquidation et il est également difficile de l'appliquer pour les services fiscaux britanniques.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.