Article considérant 157

(157) Les autorités britanniques ont expliqué que pour cette raison, le législateur britannique a instauré une règle différente pour identifier et quantifier les bénéfices artificiellement détournés en cas d'intérêts passifs découlant d'une relation de prêt éligible, qui est plus facile à appliquer et à respecter tout en garantissant une protection suffisante de l'assiette de l'impôt sur les sociétés du Royaume-Uni conformément à l'objectif des règles britanniques relatives aux SEC. Selon les autorités britanniques, cette règle différente, plutôt que de relier le prélèvement SEC au financement par des capitaux liés au Royaume-Uni en déterminant l'origine des fonds, considère que le prélèvement SEC est perçu sur une proportion fixe des bénéfices financiers non commerciaux d'une SEC découlant d'une relation de prêt éligible.