Article considérant 158

(158) La proportion retenue à cet égard est censée refléter le fait qu'en l'absence de motivations fiscales, ces sociétés de trésorerie du groupe auraient été financées par un mélange de capitaux propres et d'emprunts dans lequel le financement par emprunt de la SEC aurait généré des revenus d'intérêts pour la société mère au Royaume-Uni. Dans ses observations, le Royaume-Uni précise que l'approche prévoyant un prélèvement de 25 % (exonération de 75 %) a été adoptée à la suite de la consultation et de l'examen d'un large éventail de ratios de financement figurant dans des données de marché qui indiquaient un ratio supposé emprunts: capitaux propres de 1:3 pour les SEC entièrement financées par des capitaux propres. Conformément à l'approche retenue et afin d'éviter une inclusion excessive, la mesure en cause permet d'accroître l'exonération de 75 % (de réduire l'inclusion de 25 %) dans certaines circonstances, par exemple dans la mesure où la SEC peut démontrer, sur la base de faits et de circonstances avérés, que plus de 75 % de ses prêts sont financés par des fonds qui ont une origine non britannique.