Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
RéférenceConsidérant 159 de la décision (UE) 2019/1352EUR-Lex →
(159) La Commission fait observer que le guide des services fiscaux britanniques dans son introduction du chapitre 9 confirme cette explication, indiquant:
«Les exonérations concernant les bénéfices financiers non commerciaux prévues au chapitre 9 ont été introduites pour résoudre les problèmes qui se posent en raison du caractère fongible de l'argent au sein d'un groupe multinational. Les règles représentent dans une large mesure un indicateur pour établir l'origine exacte et l'historique (la localisation) des montages financiers d'un groupe et déterminer dans quelle mesure ils sont pris en charge par le Royaume-Uni.»
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