(16) Selon la consultation menée par les autorités britanniques avant l'adoption des règles relatives aux SEC, ces règles visaient également à respecter le droit de l'Union en n'empiétant pas sur la liberté d'établissement des contribuables et en tenant compte de l'équilibre nécessaire pour obtenir un régime qui protège l'assiette de l'impôt sur les sociétés du Royaume-Uni et qui puisse être appliqué en pratique, en maintenant les coûts administratifs et de mise en conformité au niveau le plus bas possible.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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