Article considérant 160

(160) À cet égard et en ce qui concerne les règles anti-évasion, la Commission peut en général admettre qu'une mesure a priori sélective qui est appliquée dans certains cas pour garantir que les règles visant à lutter contre l'évasion fiscale dans ces cas sont suffisamment solides tout en étant gérables et administrables puisse effectivement être considérée comme le résultat d'un mécanisme inhérent nécessaire au fonctionnement et à l'efficacité des règles relatives aux SEC, à condition qu'elle respecte le principe de proportionnalité. Dans ce cas, la mesure a priori sélective serait justifiée et ne remplirait donc pas la condition relative à la sélectivité de l'avantage concerné, conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité.