Article considérant 161

(161) Comme indiqué précédemment à la section 2.1.2, il est cohérent avec ces principes que les règles relatives aux SEC prévoient des exclusions fondées sur les risques en vue de limiter le champ d'application des dispositions en matière de taxation des SEC à des situations présentant soit un risque élevé de perte de recettes fiscales pour le Trésor britannique, soit un risque élevé de détournement artificiel. De même, la Commission fait observer que le fait d'utiliser des pourcentages généraux et des règles mécaniques fondées sur des ratios standard plutôt que de procéder à un examen au cas-par-cas peut être acceptable dans certaines circonstances, à condition qu'il soit établi que l'examen au cas-par-cas impliquerait des formalités complexes, coûteuses et contraignantes et à condition que les pourcentages et ratios utilisés respectent le principe de proportionnalité. À cet égard, la Commission n'a pas été en mesure de démontrer de façon concluante que le ratio appliqué par le Royaume-Uni pour estimer approximativement la part des capitaux des SEC provenant du Royaume-Uni n'était pas proportionné, ni de définir de manière satisfaisante un autre ratio plus approprié.