Article considérant 162

(162) Eu égard à ce qui précède et compte tenu des arguments et explications fournis par les autorités britanniques durant la procédure formelle d'examen, la Commission, dans la mesure liée au critère fondé sur les «capitaux liés au Royaume-Uni» et uniquement dans cette mesure, admet que l'on puisse considérer que la mesure en cause garantit de pouvoir appliquer les règles relatives aux SEC de manière administrable uniquement aux SEC réalisant des bénéfices financiers non commerciaux découlant d'une relation de prêt éligible, sans contraindre les entreprises et les autorités fiscales britanniques à procéder à un exercice de localisation exagérément fastidieux, tout en garantissant l'imposition d'un prélèvement SEC sur les bénéfices générés par des actifs britanniques pour lesquels il est raisonnablement possible de dire qu'ils ont été artificiellement détournés du Royaume-Uni. Pour ces motifs, la Commission considère la nature a priori sélective de la mesure en cause comme justifiée et donc non sélective, dans la mesure où l'identification et la quantification du prélèvement SEC au titre du chapitre 5 se baseraient exclusivement sur le critère fondé sur les capitaux liés au Royaume-Uni établi à la section 371EC du chapitre 5 de la TIOPA, qui nécessiterait de procéder à un exercice de localisation exagérément fastidieux.