Article considérant 163

(163) Toutefois, la Commission fait observer que le critère fondé sur les «capitaux liés au Royaume-Uni» en vue d'établir le prélèvement SEC pour les bénéfices financiers non commerciaux est seulement l'un des deux critères généraux prévus au chapitre 5, à côté du critère fondé sur l'approche généralement appliquée aux règles britanniques relatives aux SEC, en l'occurrence le critère des fonctions humaines significatives. La Commission rappelle que ce critère supplémentaire a été ajouté au chapitre 5 à côté du critère général des fonctions humaines significatives pour garantir l'imposition d'un prélèvement SEC approprié dans les cas où des bénéfices financiers non commerciaux sont réalisés avec des fonctions humaines significatives limitées ou lorsque les fonctions humaines significatives pertinentes sont difficiles à établir.