Article considérant 164

(164) Lorsque le prélèvement SEC est fondé sur l'application du critère des fonctions humaines significatives et que les fonctions humaines significatives liées aux actifs et aux risques donnant lieu aux bénéfices financiers non commerciaux découlant de relations de prêt éligibles sont assurées au Royaume-Uni, l'application de la règle mécanique a priori sélective définie dans la mesure en cause n'est pas justifiée. Dans ces cas, il n'existe pas de mécanismes inhérents qui rendent l'application d'une règle mécanique nécessaire au fonctionnement et à l'efficacité des règles relatives aux SEC.