Décision (UE) 2019/1352 · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (UE) 2019/1352EUR-Lex →

(165) Le guide des services fiscaux britanniques sur les règles relatives aux SEC aborde la localisation des fonctions humaines significatives en cas de bénéfices financiers non commerciaux et indique qu'une telle règle mécanique n'est pas nécessaire:

«La prise de décisions active sur la reconduction de grands prêts intragroupe peut être planifiée et décidée par une société de trésorerie du groupe étrangère, mais la planification et la décision originales de structurer les investissements au moyen d'un prêt intragroupe resteront un facteur important. Pour les grands prêts structurels au sein d'un groupe multinational dont le siège est au Royaume-Uni qui sont liés à une acquisition, par exemple, nous nous attendons habituellement à ce que les principales fonctions humaines significatives soient assurées au Royaume-Uni même si les fonctions de financement du groupe/de trésorerie sont établies ailleurs. La disponibilité et la forme du financement seront une part importante du processus d'évaluation des investissements qui nécessitera la participation du centre opérationnel, même lorsque des centres et divisions régionaux bénéficient d'une autonomie considérable.»

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1352. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).