(167) Ainsi, les opérations de financement intersociétés, les financements de certains projets à l'étranger et d'autres types de prêts structurés nécessiteront généralement des fonctions opérationnelles de suivi et de prise de décisions. Il est également raisonnable de supposer que les fonctions humaines significatives relatives à ces types de relations de prêt éligibles seront étroitement liées à l'emplacement de la fonction de financement au sein d'un groupe multinational.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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