(168) Il convient de souligner que ni les autorités britanniques, ni les parties intéressées n'ont affirmé qu'il serait difficile de localiser les fonctions humaines significatives pour les bénéfices financiers non commerciaux et que les exonérations prévues par le chapitre 9 seraient justifiées par la nécessité d'éviter de procéder à un exercice de localisation fastidieux concernant les fonctions humaines significatives.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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