Article considérant 169

(169) Pour résumer, la Commission accepte la justification avancée par les autorités britanniques selon laquelle la mesure en cause évite des exercices de localisation exagérément fastidieux qui pourraient être considérés comme découlant d'un mécanisme inhérent nécessaire au fonctionnement et à l'efficacité des règles relatives aux SEC. Toutefois, cette justification peut uniquement s'appliquer si l'imposition d'un prélèvement SEC au titre du chapitre 5 était seulement fondée sur le critère des «capitaux liés au Royaume-Uni». La Commission rejette cette justification lorsqu'un prélèvement SEC au titre du chapitre 5 pourrait être appliqué et établi sans imposer une charge excessive liée à l'application des règles habituelles d'attribution en vertu du critère des fonctions humaines significatives.