(17) Les autorités britanniques souhaitaient également accroître la compétitivité fiscale du Royaume-Uni. Il s'agissait de l'un des objectifs affichés des règles relatives aux SEC qui «avec le passage du taux d'imposition des sociétés à 22 % en 2014 et l'introduction du régime fiscal favorable aux brevets […] sont une nouvelle étape vers la réalisation de l'objectif [du gouvernement britannique] de créer le système d'imposition des sociétés le plus compétitif du G20».
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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