Article considérant 171

(171) L'imposition d'un prélèvement sur les bénéfices de filiales étrangères dans la seule mesure où ils sont générés par des actifs et activités nationaux ne constitue pas une limitation de la liberté d'établissement car cette pratique est conforme aux mêmes principes que ceux appliqués dans le cadre de l'approche autorisée de l'OCDE concernant l'attribution des bénéfices d'une entité étrangère à un établissement stable. Cette approche est fondée sur le principe de pleine concurrence. Il s'agit effectivement de la manière dont s'effectue l'analyse des fonctions humaines significatives selon les règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni. Elle prévoit un prélèvement SEC sur les bénéfices d'une SEC, mais se limite aux bénéfices qui ont été artificiellement détournés du Royaume-Uni, dont l'identification et la quantification sont fondées sur un critère qui identifie dans un premier temps quelles fonctions humaines significatives pertinentes à la génération des bénéfices de la SEC sont assurées au Royaume-Uni, puis soumet uniquement cette partie des bénéfices de la SEC à un prélèvement SEC proportionnel aux fonctions humaines significatives pertinentes assurées au Royaume-Uni uniquement. Étant donné l'effet du critère des fonctions humaines significatives, un prélèvement SEC fondé sur ce critère devrait en principe être conforme aux dispositions du droit de l'Union concernant la liberté d'établissement selon la définition et les explications concernant la notion d'abus données par la Cour.