Article considérant 172

(172) En fait, la conclusion tirée au précédent considérant est cohérente avec la définition de l'article 7 de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale, qui oblige les États membres à instaurer une règle relative aux SEC dans leur législation nationale. Comme expliqué au considérant 43, cette directive offre aux États membres deux options pour la conception de leur règle relative aux SEC. La première option concerne une règle qui cible certains types de bénéfices en particulier qui — s'ils sont soumis à une faible imposition — devraient être imposés en vertu de la règle relative aux SEC. Cette règle s'accompagne d'une «clause de sauvegarde» prévue à l'article 7, paragraphe 2, point a), de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale: «Le présent point ne s'applique pas lorsque la société étrangère contrôlée exerce une activité économique substantielle au moyen de personnel, d'équipements, de biens et de locaux, corroborée par des faits et des circonstances pertinents.» L'objectif de cette clause est de garantir le respect des libertés de l'Union selon la définition et les explications concernant la notion d'abus données par la Cour. La deuxième option concerne une règle qui est fondée sur le critère des fonctions humaines significatives, indiquant que les bénéfices d'une SEC découlant de fonctions humaines significatives assurées dans l'État membre exerçant le contrôle font l'objet d'un prélèvement SEC, tout comme les règles relatives aux SEC. Le fait de ne pas appliquer l'article 7, paragraphe 2, point a), de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (la clause de sauvegarde) à cette deuxième option n'est pas une erreur. La raison en est que selon les conclusions du législateur de l'Union, il n'était pas nécessaire d'appliquer cette clause de sauvegarde pour garantir le respect des libertés de l'Union concernant une règle relative aux SEC fondée sur les fonctions humaines significatives exactement pour les mêmes motifs que ceux exposés au considérant précédent.