(173) Étant donné que l'imposition d'un prélèvement SEC fondée sur le critère général des fonctions humaines significatives prévu au chapitre 5 ne constitue pas une limitation de la liberté d'établissement de l'Union, le second argument des autorités britanniques selon lequel la mesure en cause serait nécessaire pour garantir le respect des libertés inscrites dans le traité est hors de propos et ne peut justifier le traitement a priori sélectif dans ces situations.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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