Article considérant 175

(175) Pour les motifs énoncés dans la présente section, la Commission en conclut que la mesure en cause confère un avantage sélectif aux sociétés soumises à l'impôt au Royaume-Uni qui détournent artificiellement des bénéfices financiers non commerciaux découlant d'une relation de prêt éligible dans la mesure où les fonctions humaines significatives pertinentes pour les bénéfices financiers non commerciaux peuvent être identifiées et sont assurées au Royaume-Uni, en les exonérant du prélèvement SEC qui aurait été normalement exigible dans le cadre du régime commun d'imposition d'un prélèvement SEC en vertu des règles britanniques relatives aux SEC.