(176) Les bénéficiaires du régime en cause sont des entités britanniques qui contrôlent une SEC réalisant des bénéfices financiers non commerciaux découlant de relations de prêt éligibles dans la mesure où il s'applique à des bénéfices financiers non commerciaux découlant de relations de prêt éligibles, lesquels relèvent de la section 371EB (activités britanniques) de la TIOPA. La Commission fait observer que toutes ces entités font partie d'un groupe multinational étant donné qu'aussi bien la SEC que la ou les sociétés étrangères du groupe financées dans le cadre de la relation de prêt éligible doivent être soumis à un contrôle commun au Royaume-Uni.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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