(177) Au regard de l'analyse des sections 6.1 à 6.4, la Commission en conclut que la mesure en cause accorde un avantage sélectif aux bénéficiaires du régime décrit au considérant 176 ainsi qu'aux groupes multinationaux auxquels ceux-ci appartiennent. L'avantage sélectif est imputable au Royaume-Uni et financé au moyen de ressources d'État, fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d'affecter les échanges intra-Union. Le régime en cause constitue donc une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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