Article considérant 179

(179) La Commission fait également observer que les modifications apportées au régime durant la procédure formelle d'examen, qui sont mentionnées à la section 2.3, garantissent que, à compter du 1er janvier 2019, une demande d'application de la mesure en cause ne peut être introduite en ce qui concerne des bénéfices financiers non commerciaux découlant de relations de prêt éligibles qui sont générés par des actifs et des risques liés à des fonctions humaines significatives pertinentes assurées au Royaume-Uni. Étant donné que ces modifications rendent le régime conforme aux règles relatives aux aides d'État, la Commission n'a aucune objection sur le régime modifié en vigueur depuis le 1er janvier 2019.