Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2019/1352EUR-Lex →
(18) Le chapitre 2 de la partie 9 A de la TIOPA définit les étapes pour déterminer si un prélèvement SEC est exigible sur (une partie) des bénéfices réalisés par une entreprise étrangère une fois qu'il est établi que cette entreprise étrangère est une SEC. Par conséquent, un prélèvement SEC est exigible si:
— aucune des exonérations au niveau de l'entité SEC ne s'applique (voir le considérant 19),
— il existe un «détenteur d'intérêt» au Royaume-Uni, en d'autres termes une société établie au Royaume-Uni qui (avec des entreprises liées) détient un intérêt d'au moins 25 % dans la SEC, et
— la SEC a des «bénéfices imposables» conformément aux dispositions formant le point de contrôle («gateway») des prélèvements SEC.
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