(181) La mesure en cause a été mise à exécution le 1er janvier 2013, soit bien après l'entrée en vigueur du traité au Royaume-Uni, et ne correspond à aucun des autres motifs permettant de la qualifier d'aide existante en vertu de l'article 1er, point b), du règlement de procédure (UE) 2015/1589. Elle constitue donc un nouveau régime d'aides.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.