(182) La Commission observe que le Royaume-Uni ne lui a pas notifié son intention d'octroyer des aides au titre de la mesure en cause et n'a pas davantage respecté l'obligation de suspension qui lui incombait en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du traité. Par conséquent, la mesure en cause constitue une aide illégale, au sens de l'article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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