Article considérant 185

(185) En l'espèce, la Commission ne trouve aucun motif permettant de conclure à la compatibilité de la mesure en cause. En outre, comme expliqué au considérant 178, il convient de considérer le régime en cause comme octroyant une aide au fonctionnement. En règle générale, une telle aide ne peut normalement pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, du traité, dans la mesure où elle ne facilite pas le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. Par ailleurs, les avantages accordés au titre de la mesure en cause ne sont pas limités dans le temps ni dégressifs ou proportionnés à ce qui est nécessaire pour corriger une défaillance économique spécifique du marché ou satisfaire tout objectif d'intérêt général dans les domaines concernés.