(187) Conformément au traité et à la jurisprudence établie de la Cour, une fois que la Commission qualifie une mesure d'aide d'État d'illégale et incompatible, elle est compétente pour demander à l'État membre de rétablir la situation préexistante sur le marché. Pour ce faire, il convient de récupérer l'aide d'État et de supprimer la mesure d'aide.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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