(19) L'objectif de limiter les coûts administratifs et de mise en conformité est pris en compte dans la conception des règles relatives aux SEC, qui sont axées sur des situations posant objectivement le plus grand risque de perte de revenus fiscaux pour le Trésor britannique. Cet objectif est réalisé en prévoyant certaines exclusions d'avance lorsque le risque que les bénéfices soient artificiellement détournés est considéré comme faible, c'est-à-dire lorsqu'un examen au cas par cas serait susceptible de ne révéler aucun caractère artificiel ou aucun détournement. Il s'agit des «exonérations au niveau de l'entité» prévues aux chapitres 10 à 14 de la partie 9 A de la TIOPA:
— l'exonération de la période d'exonération est prévue au chapitre 10 de la partie 9 A de la TIOPA et contient une exonération temporaire (généralement de 12 mois) pour les SEC qui ont été contrôlées par le Royaume-Uni pour la première fois,
— l'exonération des territoires exclus est prévue au chapitre 11 de la partie 9 A de la TIOPA et exonère les SEC qui posent un risque faible et prévisible de détournement artificiel en raison de leur territoire de résidence et du type de bénéfices réalisés,
— l'exonération des faibles bénéfices, une règle de minimis, est prévue au chapitre 12 de la partie 9 A de la TIOPA et exonère les SEC réalisant des bénéfices peu élevés au cours d'une période comptable (généralement moins de 500 000 GBP, dont moins de 50 000 GBP sont des bénéfices non commerciaux),
— l'exonération des faibles marges bénéficiaires est prévue au chapitre 13 de la partie 9 A de la TIOPA et exonère les SEC dont les bénéfices sont inférieurs à 10 % des dépenses de fonctionnement. Cette exonération concerne les SEC qui assurent des fonctions à valeur ajoutée relativement faible,
— l'exonération fiscale est prévue au chapitre 14 de la partie 9 A de la TIOPA et exonère les SEC qui payent un niveau normal à élevé d'imposition effective sur leur territoire de résidence (au moins 75 % de l'impôt qui aurait été exigible si ses bénéfices avaient été assujettis à l'impôt au Royaume-Uni et mesurés selon les règles britanniques).