Article considérant 191

(191) Même si ni les autorités britanniques, ni les parties intéressées n'ont avancé d'arguments explicites selon lesquels le principe de confiance légitime devrait empêcher la récupération des aides, la Commission examinera néanmoins son application éventuelle. À cet égard, la Commission fait observer que les autorités britanniques ont été en contact avec les services de la Commission en 2009 et 2010 au sujet de la révision des règles relatives aux SEC. Il s'agissait d'un échange de lettres officielles sur la question de savoir si les modifications apportées par le Royaume-Uni aux anciennes règles britanniques relatives aux SEC (avant 2013) répondaient correctement à l'obligation qui incombe au Royaume-Uni de respecter l'arrêt de la Cour dans l'affaire Cadbury Schweppes, comme l'a mentionné l'une des parties intéressées.